AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7af
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE CNB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE en sa qualité de
Source officiellePage 27 sur 2761
6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, et dès lors que ce nouveau permis porte sur une construction nouvelle et non une réhabilitation, quand bien même le permis délivré en 2018 autorisait la démolition de certains éléments
Source officielle