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55 210 résultats pour « construction nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7af

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE CNB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE en sa qualité de

Source officielle

Page 27 sur 2761

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TA

6ème Chambre

DTA_2302858_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ces conditions, et dès lors que ce nouveau permis porte sur une construction nouvelle et non une réhabilitation, quand bien même le permis délivré en 2018 autorisait la démolition de certains éléments

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4412d

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a fixé le montant de la somme à verser à la Ville de Paris en application des articles L 112-2 et 333-1 du même Code, par la Compagnie générale d'études et de constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600826_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que : - le projet qui porte sur la création de deux nouvelles chambres annexes, la modification des façades et du volume du garage existant, constitue en réalité une construction nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302754_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter. / Nouvelles constructions, extensions et annexes. / Dans le cas d'une construction nouvelle, une liberté de conception architecturale est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

dans un lieu-dit, un hameau), les constructions nouvelles sont interdites.

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e14

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

reproduit en annexe : Attendu que, par une interprétation que les termes ambigus de l'acte notarié rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte ne faisait aucune référence à une construction

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c8f1

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

dette était éteinte et qu'ils étaient débiteurs de bonne foi, et retenu que selon les termes de l'acte de vente, en cas de résolution, toutes les sommes alors versées par l'acquéreur et toutes les constructions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle ne peut donc être regardée comme une " construction nouvelle " soumise aux dispositions du code de l'urbanisme citées au point 17.

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f582

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

FOI PEUVENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX "QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS CEUX-CI", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS D'IMMEUBLES CONSIDERES COMME "CONSTRUCTIONS

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43007

Cassation

18 avril 1984

18 avril 1984

LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1602 ET 1603 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE L'EXONERATION FISCALE DONT BENEFICIENT LES CONSTRUCTIONS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00462_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306179_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Si, en principe, toute construction nouvelle est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance préalable d'un permis de construire, les articles L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107366_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la construction nouvelle de maison à usage d'habitation est interdite dans cette zone.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

envisagée, celle-ci ne peut se définir comme une extension mais constitue une construction nouvelle ; dans ces conditions, l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

en l'occurrence en elle-même et à elle seule sous le coup de l'autorisation imposée par la réglementation d'urbanisme commercial en ce que, par les caractéristiques particulières du projet de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600326_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

garage, il s’agit d’une annexe qui ne respecte pas le règlement en étant implanté sur une parcelle distincte et éloignée de 225 m de l’habitation principale ; si le projet doit être qualifié de construction

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003494_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

règles applicables en zone rouge du plan de prévention des risques inondations du 9 février 2017, sur la commune de Tarascon : " Les principes s'appliquant à ces zones sont l'interdiction de toute construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902757_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

Source officielle