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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403cfe
19 février 1998
19 février 1998
qu'ils proposent d'évoquer; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les juridictions du contentieux
Source officiellesoc
61372365cd58014677409315
7 octobre 1999
7 octobre 1999
ensuite, que la procédure de l'expertise médicale prévue aux articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210206
12 mars 2020
12 mars 2020
d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), en matière de tarification des accidents du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604372_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938b
3 octobre 2007
3 octobre 2007
technique de la Sécurité Sociale et échappent donc à celle du contentieux général ( TASS, Cour d'Appel).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302403_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412809_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
7 mai 2014
, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale ne concerne que le cas où la juridiction du contentieux
Source officielleChambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224274
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M.
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d67a
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES
Source officiellePS ctx technique
673ce50c6e12b8bd1e94c44a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FX N° MINUTE : Requête du : 08 Décembre
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50627
15 juin 1983
15 juin 1983
AUXILIAIRES MEDICAUX (CARPIMKPAM), APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU TITRE II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201567
9 octobre 2014
9 octobre 2014
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique exercent un contrôle de pleine juridiction et ne peuvent prétendre arrêter
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2522
14 juin 1990
14 juin 1990
le 27 février 1985 eu égard à sa précédente décision du 26 septembre 1984 et qu'ainsi ce litige relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale ne relevait pas du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210334
26 mai 2016
26 mai 2016
maladie de [Localité 1] à Mme [I] [F] à la date du 31 décembre 2003 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article R.143-32 du code de la sécurité sociale ne concerne que le cas où la juridiction du contentieux
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0fa6
16 novembre 1989
16 novembre 1989
formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne) ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1987 par la commission nationale technique
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbe2
13 avril 1988
13 avril 1988
pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Le Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689838
30 mars 1984
30 mars 1984
les décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction d'aide sociale ; que, toutefois, d'après l'article L. 323-11 du code du travail, modifié par la loi du 17 juillet 1978, la commission technique
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007862670
26 mai 1995
26 mai 1995
qu'aux termes de l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux
Source officiellePage 27 sur 2103