[G] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban afin de contester la décision de rejet rendu par la commission médicale de recours amiable.

En l’espèce, Monsieur [G] [L] conteste le refus médical de pension d’invalidité soutenant qu’il présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

sont en lien direct et certain avec son accident du travail du 23 août 2020 ; - subsidiairement, ordonner une mesure d’expertise médicale afin qu’il soit confirmé que les lésions méniscales de Madame

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

de l'activité de professionnel de santé de Mme Z... sur le fondement de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, mais consiste en un contrôle administratif des facturations de ce professionnel

C... à la date de consolidation du 17 janvier 2012 ; que la date de consolidation n'a pas été contestée dans le cadre du contentieux général ; qu'il n'a pas été recouru au titre de contestation d'ordre

Elle ajoute que l'employeur doit être destinataire de l'intégralité du dossier médical de l'assuré comprenant les certificats médicaux dans le cadre des contestations d'ordre médical en application des

Sur la demande d’expertise technique : L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Docteur [U] et au médecin conseil de la société requérante : Selon les dispositions de l'article L 142-6 du code de sécurité sociale visant à assurer le principe du contradictoire : " Pour les contestations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission médicale de recours amiable des

devant la Commission Médicale de recours amiable.

de sa contestation.

d'ordre médical, - que l'article L. 142-6 dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien conseil du contrôle médical du

Par courrier réceptionné le 11 octobre 2024, Madame [P] [S] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

méconnaît les dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale et l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - son administration n'est pas compétente pour contester

Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas susceptible de se rattacher à une action au fond et que le requérant n'avance pas d'éléments suffisamment précis pour contester utilement l'expertise

En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [D].

vu de deux précédentes expertises limitées à l'examen de la pathologie lombaire récurrente du patient, méconnaissant par là-même la portée du complément d'expertise, la cour d'appel a tranché une contestation

la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale : « Les contestations

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions