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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100883
24 octobre 2019
Sur le second moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions
1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
de la garantie étaient remplies avant la résiliation du contrat, ce qui est le cas en l'espèce, tant la découverte des désordres que la procédure de référé et l'assignation au fond étant survenues avant
comm
613724ddcd58014677418fd1
13 février 2007
exclusif de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; qu'en condamnant dès lors la société Aquitaine par la considération que celle-ci avait manqué à son obligation de résultat
6137222ccd580146773fad1c
30 mars 1994
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir, en
cr
édure suiviec/Ahmed A
613725bbcd580146774201fc
29 février 2000
du Fonds de Garantie Automobile) si le préjudice de la victime n'a pas été réparé par des prestations de sécurité sociale déductibles ; qu'aussi longtemps que le Fonds de Garantie Automobile n'a pas connaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
de 5 000 000 d'euros ; qu'en réalité, la garantie est de 4 852 855 euros ; qu'en revanche, il est exact que l'ordonnance ainsi que les pièces soumises au juge des libertés et de la détention font état
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
[P] et Mme [P] font notamment valoir que : ' Les contrats garantis sont toujours en cours et n'ont jamais fait l'objet de la moindre modification depuis, en effet, la demande de permis modificatif a
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
Sur sa demande en garantie : - dire et juger qu'elle a souscrit à un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment le risque d'effondrement, II.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Se prévalant d'une contestation propre au contrat de crédit accessoire à la vente du véhicule qu'il a acquis de la SAS [Adresse 1], il reproche à la SA GCL d'avoir libéré les fonds prêtés, sans que le
civ3
60794d859ba5988459c48932
6 juillet 2005
d'achèvement, un groupe d'immeubles en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre, une assurance "dommages-ouvrage" étant souscrite auprès de la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, et une garantie
ECLI:FR:CCASS:2021:C300366
15 avril 2021
dans les conditions prévues au contrat ; que pour juger néanmoins que l'obligation de paiement des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à ce titre était sérieusement contestable, la cour d'appel s'est fondée
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
une faute, un préjudice et un lien de causalité mais qu’en l’espèce, l’assignation délivrée ne contient aucun de ces deux fondements textuels, ni ne démontre une faute contractuelle ou délictuelle de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013
8 janvier 2025
institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat
613722abcd580146773ffe11
7 mai 1996
les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 21 avril 1988, elle a été condamnée à procéder à des réfections, avec garanties partielles des architectes et de l'entrepreneur; que, sur pourvoi de la SCI,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201049
29 juin 2017
fondée sur les causes de ce décès, Mme Y... l'a assignée en exécution du contrat ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme Y... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300038
12 janvier 2022
et de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à
613721a8cd580146773f5bd0
14 avril 1992
de vente ; qu'elle est une règle normative opposable au sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C301299
24 novembre 2016
, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que la cour a constaté que les fissures visées par la clause de non garantie avaient disparu à raison de travaux
6137226bcd580146773fccb6
28 mars 1995
"que Krupp se porte garant de la garantie technologique globale pour autant que toutes les livraisons soient effectuées selon nos indications.
61372403cd580146774111ab
11 février 2003
le postulat retenu par l'arrêt, selon lequel le paiement de la créance de la société Diringer était garanti, mais encore aurait justifié de plus fort l'exception "non adimpleti contractus" opposée par
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