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216 383 résultats pour « contestation par le fonds de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100883

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sur le second moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la garantie étaient remplies avant la résiliation du contrat, ce qui est le cas en l'espèce, tant la découverte des désordres que la procédure de référé et l'assignation au fond étant survenues avant

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

exclusif de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; qu'en condamnant dès lors la société Aquitaine par la considération que celle-ci avait manqué à son obligation de résultat

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad1c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir, en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

du Fonds de Garantie Automobile) si le préjudice de la victime n'a pas été réparé par des prestations de sécurité sociale déductibles ; qu'aussi longtemps que le Fonds de Garantie Automobile n'a pas connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de 5 000 000 d'euros ; qu'en réalité, la garantie est de 4 852 855 euros ; qu'en revanche, il est exact que l'ordonnance ainsi que les pièces soumises au juge des libertés et de la détention font état

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] et Mme [P] font notamment valoir que : ' Les contrats garantis sont toujours en cours et n'ont jamais fait l'objet de la moindre modification depuis, en effet, la demande de permis modificatif a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur sa demande en garantie : - dire et juger qu'elle a souscrit à un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment le risque d'effondrement, II.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Se prévalant d'une contestation propre au contrat de crédit accessoire à la vente du véhicule qu'il a acquis de la SAS [Adresse 1], il reproche à la SA GCL d'avoir libéré les fonds prêtés, sans que le

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48932

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

d'achèvement, un groupe d'immeubles en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre, une assurance "dommages-ouvrage" étant souscrite auprès de la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, et une garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

dans les conditions prévues au contrat ; que pour juger néanmoins que l'obligation de paiement des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à ce titre était sérieusement contestable, la cour d'appel s'est fondée

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

une faute, un préjudice et un lien de causalité mais qu’en l’espèce, l’assignation délivrée ne contient aucun de ces deux fondements textuels, ni ne démontre une faute contractuelle ou délictuelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe11

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 21 avril 1988, elle a été condamnée à procéder à des réfections, avec garanties partielles des architectes et de l'entrepreneur; que, sur pourvoi de la SCI,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201049

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

fondée sur les causes de ce décès, Mme Y... l'a assignée en exécution du contrat ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme Y... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à

Source officielle
CC

comm

613721a8cd580146773f5bd0

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

de vente ; qu'elle est une règle normative opposable au sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que la cour a constaté que les fissures visées par la clause de non garantie avaient disparu à raison de travaux

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

"que Krupp se porte garant de la garantie technologique globale pour autant que toutes les livraisons soient effectuées selon nos indications.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

le postulat retenu par l'arrêt, selon lequel le paiement de la créance de la société Diringer était garanti, mais encore aurait justifié de plus fort l'exception "non adimpleti contractus" opposée par

Source officielle

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