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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500440_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, qui est

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2304770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par ce moyen, Mme C... conteste, par la voie de l’exception, la légalité de la délibération du 13 décembre 2022 qui a fixé les capacités d’accueil du master 1 « psychologie, parcours = psychologie du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511931_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B conteste, par la voie de l'exception, la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en faisant valoir que si le préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00053

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

O... n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sorte qu'elle devait être tenue pour régulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté contesté est illégal par voie d’exception de l’illégalité de la délibération du 3 octobre 2022, abrogeant et remplaçant la délibération du 16 juin 2022

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308433_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

B n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union pour contester, par la voie de l'exception, l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2201969_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A E conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201243

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en annulation des voies d'exécution forcée pratiquées à son encontre, alors « que le débiteur est recevable à contester devant le juge la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024893_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors que la requérante ne peut contester par la voie de l'exception le bien-fondé de la créance dont le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390137

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales et du principe de non rétroactivité comme soulevés seulement à l'appui de la contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100453

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Z] recevable à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt, l'arrêt énonce que cette exception de nullité n'est pas prescrite en ce que, si la procuration a été établie le 21 juillet 2005

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677402060

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1993) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions judiciaire soulevée par la CFTE, déclaré valable la clause d'arbitrage contenue

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400214_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'indication précise du pays de destination et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il la conteste

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CC

civ3

613721dfcd580146773f856c

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

en ordonnant leur expulsion et en les condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "18) que l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie, ces décisions peuvent faire l'objet devant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent des moyens tant à l'encontre du refus d'abroger l'arrêté du 22 mars 2012 que, par la voie de l'exception, de l'ensemble des alinéas

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

et la volonté de confirmer l'acte nul ; qu'en érigeant en principe que la partie qui avait exécuté le contrat vicié ne pouvait invoquer la nullité par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... et leur refus de voir leur père à plusieurs reprises et dans des contextes différents, lors d'entretiens avec l'expert psychologue et de l'enquêteur social désignés par le juge des affaires familiales

Source officielle