AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, qui est
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3ème chambre
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ce moyen, Mme C... conteste, par la voie de l’exception, la légalité de la délibération du 13 décembre 2022 qui a fixé les capacités d’accueil du master 1 « psychologie, parcours = psychologie du
Source officielle