d'un bien situé... à Ajaccio par usucapion, l'arrêt énonce que les documents produits par ceux-ci, dont certains établissent la réalisation de travaux importants par Antoine X..., ne permettent pas de

des parcelles concernées ; que celui des époux X... ne comporte également aucune mention spécifique concernant la propriété indivise d'un chemin ; que certes un titre antérieur du 12 novembre 1982 fait

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 juin 2003), que la société Verceral a déposé un modèle de vaisselle auprès de l'Institut national de la propriété

X... que contredisait les énonciations de l'acte notarié constatant ce partage, selon lesquelles l'intéressé était attributaire du tiers en pleine propriété de ladite maison ; que le moyen manque en fait

font référence à une propriété FAIDA 1, ils ne justifient d'aucun titre et ne précisent pas l'importance de leur revendication ; que si le titre n° 2838 édité le 20 avril 1990 portant sur la propriété

Il a ajouté que les photographies produites, non datées, ne permettaient pas d'établir de manière certaine qu'elles avaient été prises sur les propriétés objets du litige.

C A demande au tribunal de lui accorder la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de biens situés 10 et 10

Ainsi, il ne peut lui être reprochée d'avoir procédé à une saisie administrative à tiers détenteurs dès lors qu'elle disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qu'il

; qu'ils versent aux débats : - contrat de travail de Monsieur B... , ancien Responsable des Ressources Humaines de TFN PROPRETE SUD EST pour lequel dès son embauche une prime de 13ème mois en sus de

; qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété et ne peut, seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel

propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 présentées par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro

qui lui étaient soumis, que si le titre de propriété de M.

[L] établit que jusqu'au décès, en 1998, de l'oncle de Mme [K], la dépendance était occupée ; Les intimés n'établissent pas l'interruption de la possession entre le 1er janvier

M. et Mme D ont fait procéder le 5 avril 2013 à un bornage de leur propriété.

C... lequel a acquis, selon acte authentique de vente du 8 novembre 1890, la propriété de la parcelle de terre sise à Fort de France route de Moutte ; qu'il convient dès lors de constater leur propriété

Ce dernier bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. et Mme [P].

G... ne conteste pas qu'il a entrepris, avec sa famille ou d'autres personnes, d'édifier des constructions sur cette parcelle [...], au mépris du titre de propriété du Camica ; que pour justifier son occupation

bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 et la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020

QUE « L'appelant soutient être propriétaire indivis de la parcelle et prétend que l'intimé ne peut justifier d'aucun titre de propriété, d'autant que par jugement du 11 avril 1991, publié à la conservation

QUE « L'appelant soutient être propriétaire indivis de la parcelle et prétend que l'intimé ne peut justifier d'aucun titre de propriété, d'autant que par jugement du 11 avril 1991, publié à la conservation