[O] [L], ce dernier en qualité de colocataire solidaire, un contrat de location avec option d'achat", la cour d'appel se détermine sur la base de la circonstance inopérante que "le contrat conclu avec

contrat pour trois ans en application de la loi du 22 juin 1982, auquel était annexé un constat; que Mme A... ayant délivré congé au preneur aux fins de vendre l'appartement, M.

France ; que l'acte comportait une clause particulière aux termes de laquelle "à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction, sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant

primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location, puis affirmé que Mme X... était occupante maintenue dans les lieux, que le congé vise les locaux du deuxième étage réunis en un seul

Equipement un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion acheté aux Etablissements Jacar dont le gérant est M.

de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une

, de payer un arriéré de loyers et de mettre fin à la location-gérance; que ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu

B... ; que les époux A... ayant appris, quelques jours plus tard, que les parcelles avaient été données à bail à un tiers, ont assigné les époux B... afin d'être reconnus titulaires d'un bail ; Attendu

Sur la durée du contrat de bail : Le logement remis à la location à Monsieur [R] [A] constitue son habitation principale.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Série, dénommée depuis lors Altek Laser, a conclu deux contrats de crédit-bail

, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

[Z] auraient acquis ledit véhicule à l'issue du contrat de location et que si M.

MGI a cessé de payer les loyers et a assigné la société Sagem et la société Franfinance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en résiliation du contrat de location

visant la clause résolutoire du contrat de location délivré le 20 décembre 2024 ; - le décompte locatif au 30 janvier 2026.

Le 20 novembre 2020, les parties ont signé un contrat de location d'un emplacement de stationnement n°121 situé à la même adresse.

X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'alors que son propre contrat de bail n'avait pas pris fin M.

de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise la réévaluation

A... a donné à bail à M. et Mme Z... une parcelle de terre sur laquelle ils ont construit des bâtiments à usage d'hôtel-restaurant dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par les époux