AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
686df87cbdbdd86396f38ff7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intitulés « bon de commande » « conditions particulières » et « contrat de maintenance » conclus le 4 juin 2018 entre elle et la société Prestatech pour manquement à l'obligation d'information visée à
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Chambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de location financière, - aucune interdépendance ne peut être retenue, car aucun contrat de maintenance n'est produit, - la disparition du contrat de maintenance ne rend pas impossible l'exécution du
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