le couvert d'un contrat de sous-traitance conclu avec Fadim X..., aux services de l'époux de celle-ci, Arif X..., lequel n'était pas immatriculé au répertoire des métiers ; Attendu qu'en l'état de

La société Demathieu et Bard construction fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupement SSH une certaine somme au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, alors « que dans le

pénalités ; qu'il résulte des conditions particulières du contrat de sous-traitance, sous la rubrique « Délais et retards d'exécution », que les travaux confiés au sous-traitant devaient être réalisés

société CVBG était fondée sur la violation, par la société OTH, des obligations découlant du contrat de sous-traitance conclu entre cette société et les architectes, contractuellement chargés de la maîtrise

E... a contesté la demande au motif qu'aucun contrat de sous-traitance n'avait été signé entre les parties. Par jugement du 19 septembre 2006, le Tribunal de grande instance de Reims a débouté M.

, prévue à l'article 6-9 du contrat de sous-traitance.

, prévue à l'article 6-9 du contrat de sous-traitance.

forfaitairement convenu ; que ces constatations établissent l'existence d'un contrat de sous-traitance licite ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations

Elle lui reproche d'avoir menti et/ou dissimulé cette situation pour emporter la signature du contrat de sous-traitance.

Par suite, deux avenants au contrat de sous-traitance ont été successivement conclus portant le montant total du contrat de sous-traitance à la somme de 621 100,00 euros.

infirmé pour le surplus -statuant à nouveau -rejeté la demande d'admission de créance de la société QUILLERY après avoir déclaré nul le contrat de sous traitance pour défaut de cautionnement à sa signature

d'aviser, de réaliser les ouvrages du contrat de sous-traitance dans le délai imparti, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces dépenses nouvelles ne constituaient pas des

[U] dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du 20 mai 2009.

de cette société ; qu'en effet, dans le cadre de la formation de ce contrat de sous-traitance, l'abus de pouvoirs ne pouvait exister qu'au détriment de l'entrepreneur principal, en l'espèce la société

de sous-traitance de prestations de services, à l'exclusion d'un contrat de location qui, au demeurant, aurait seulement précisé les conditions de la location et non le prix de l'heure effective de marche

un débiteur de son débiteur; Qu’en matière de sous-traitance, l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que le sous-traitant a une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur

de sous-traitance stipulant notamment une clause compromissoire s'appliquant à "tout litige survenant à l'occasion du contrat" et prévoyant que la société Atassi présenterait des contre-garanties s'appliquant

En l'espèce, l'intimée verse aux débats pour établir l'obligation à paiement de la société MSO à son égard notamment : - les conditions générales et particulières du contrat de sous-traitance du 15 septembre