paiement d'une facture de 289 440 francs, émise le 30 janvier 1998 par la société CKO, au titre de ses prestations informatiques pour l'année 1998 ; que s'il est vrai qu'il eût été préférable qu'une convention

a retenu que : " ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne sont régis par le contrat type de commission de transport qu'en l'absence d'une convention

La société Axa réplique que : - en l'absence de convention écrite, le contrat type général de transport est applicable ; la responsabilité de la société Agys est limitée en application de l'article 21

faisaient partie du domaine privé communal, dit que les convention écrites d'occupation du 17 août 1999 pour l'UD CGT de l'Indre, et du 5 mai 2000 pour l'Union de la Confédération des syndicats CFDT de

d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 5522-12 du code du travail ; Attendu que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat écrit

-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (…) » En vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports : « A défaut de convention

dans l'exécution des opérations de transport et le contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité et à défaut de convention

de Bruxelles, si par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit les parties ont désigné un tribunal d'un état contractant pour connaitre d'un différend né ou à naître à l'occation

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune convention préalable à la vente du mobilier de la succession X..., prévoyant une rémunération forfaitaire de Me Y... ; qu'elle n'a signé aucune transaction, le 22

I/ les conventions écrites L'article 9 du contrat de location-gérance liant les parties prévoyait le versement par le locataire-gérant au loueur du fonds de commerce d'une redevance H.T fixe de 2%

d'ores et déjà payées, le trop perçu éventuel dû par la société BNP Paribas, à la faute de la société BNP Paribas qui a prélevé les échéances de prêt sur position débitrice de ce compte de dépôt sans convention

de mise à disposition, mais qu'en l'espèce il n'y avait pas eu de convention écrite.

ces deux sites sur la base d'un contrat verbal d'activité partagée ; le centre hospitalier de Cadillac a admis le principe d'un droit au versement de la prime d'exercice territorial en l'absence de convention

Le 14 octobre 2010 Mme [G] a décidé de rompre unilatéralement la convention.

, en violation de l'exigence déontologique posée par l'article 11 du décret du 20 mars 1980 imposant que tout engagement de l'architecte fasse l'objet d'une convention écrite préalable, ne permet pas d'exclure

pour présenter ses produits, deux catalogues printemps-été (PE) et automne-hiver (AH), * la société YF a jusqu'en 2004, mis en forme et imprimé ces catalogues, en dehors de tout cadre contractuel écrit