novembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement garanti par Sofaris, en tant que Fonds national de garantie, pour une opération donnée doit s'en tenir strictement aux sûretés conventionnelles

que la société d'ingénierie et de conseil Gopal international (la société) a cédé dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en vertu d'une convention-cadre

Par suite, les nécessités de l’ordre public et les contraintes des services chargés de l’escorte peuvent légitimer un refus d’escorte pour la mise en œuvre d’une autorisation de sortie accordée à titre

Dès lors que la commune n'a jamais bénéficié de recettes issues de cette taxe et qu'elle aurait perdues, mais qu'elle fait valoir seulement avoir escompté la percevoir, alors que cette prévision était

1965 modifiée par la loi du 24 décembre 1969, comprend des plans d'épargne-logement dont les modalités sont strictement réglementées par des dispositions aux termes desquelles les établissements conventionnés

La délibération contestée reprend également pour partie les termes du point 3 de la fiche action 8.02 susmentionnée faisant référence à l'objectif escompté de maintien de l'emploi.

qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention

X... avait fait l'objet d'observations et d'instructions en raison d'insuffisances en matière d'animation des équipes et de résultats escomptés, et exclure ensuite l'existence d'un harcèlement moral, la

Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention

jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part, qu'aucun engagement formel n'avait été pris dans la convention

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de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «la   Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu

Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., Zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

GRIEFS Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités de lui permettre d’assister aux obsèques de sa mère sans escorte des gardiens.

témoignent d'une estimation exagérément optimiste de la rentabilité de l'opération escomptée ; que les données 2006 fournies par l'Observatoire des loyers privés à la Réunion démontrent que les mesures

HECTARES DE TERRAIN SUR LE PLATEAU D'AVORIAZ A ETE ROMPU PAR LADITE COMMUNE LE 23 JUILLET 1960 SANS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES A L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION

S'EST PORTEE CAUTION, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1973, A L'EGARD DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) D'UN PRET DE 100 000 FRANCS CONTRACTE PAR POUGET AU NOM D'UNE SOCIETE CARROSSERIE

litigieux, assimilable à un contrat unilatéral au sens de l'article 1103 du Code civil, dont il avait préalablement constaté n'être que la reprise de l'obligation de garantie de la société MATO dans une convention

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