n’ont pas été examinées et qu’aucune appréciation globale de sa situation n’a été effectuée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment visent l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que

qu'en ses deux premières branches, le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les dispositions des articles L. 421-1

franco-gabonaise et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sorte que le juge marocain n'était pas compétent au regard des règles françaises de conflit de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de justice administrative.

franco-espagnole du 8 janvier 1963, la loi du 28 novembre 1963 et le décret du 2 janvier 1964 ; Vu la convention franco-espagnole du 27 juin 1973, la loi du 2 décembre 1974 et le décret du 17 avril 1975

rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la législation de la sécurité sociale est d'ordre public et d'interprétation stricte ; qu'en statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention

Aux termes de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage tels que

victime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision et, notamment, si elle faisait application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention

tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention

SCEAUX EN DATE DU 6 AOUT 1966; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION

des époux à la date de la saisine de la juridiction étrangère, et non à la date de la saisine de la juridiction française ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et l'article 1-a de la Convention

LA LOI LOCALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement