arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 13, rue Marchand Saillant

les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions et celles des autres parties

PASTEUR n'a pas comparu.

; … qu'en effet d'une part, alors que Jean-Olivier X... et son épouse habitait aux Etats Unis d'Amérique, la convocation a été faite par le greffe le 20 juin 2002 pour cette réunion du 8 juillet 2002,

] [C] commune en biens, ont acquis en pleine propriété et pour le compte de la communauté existant entre eux, une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 7], lieudit ' [Adresse 8] ', sachant

, et sur les vices cachés dans la vente, d'autre part.

part.

Enfin, elle estime que le grief relatif au changement de classification, qui n'est au demeurant pas établi, se heurte d'une part au principe de l'unicité de l'instance dès lors que M.

deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES

deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES

deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES

Avant cette signification, début juillet 2021, des échanges ont eu lieu entre la société AGCO FINANCE et la SCEA LAGRANDIE aux termes desquels les parties se sont mises d’accord le 18 juillet 2021 pour

Le prix de cession des parts sera de 43.000 euros. Cette vente sera consentie à crédit pour la totalité de son montant.

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [M] né le 14 mars 1946 à PARIS (75) de nationalité française demeurant 06 Rue Hallé - 75014 PARIS représenté par Maître Clotilde

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Olivier VALETTE-PARIS juges, assistés de Me Denis GIUSEPPIN, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, SARL JOFRE ENTREPRISE ( SARL ) comparait en la personne de son gérant Monsieur [V] [A] en présence de son associée unique Madame