[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution

[Z] et le syndicat CFDT services et commerces du Bas-Rhin.

annulée par le syndicat.

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Le 15 novembre 2002 il était désigné par le syndicat CFDT délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et le 22 mai 2003 représentant syndical au CHSCT.

fondées à agir l'UGICT-CGT et le syndicat CGT Airbus - constater que les institutions représentatives du personnel n'ont pas été informées ni consultées valablement sur le processus d'évaluation des salariés

Cette convocation était accompagnée de la demande d'autorisation de licenciement et de la liste des pièces annexées.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

son appartenance syndicale.

[S] à l'encontre de Mme [U] lors d'une réunion de négociations avec toutes les organisations syndicales, et pour laquelle, en fin de réunion M.

Elle a été ensuite désignée déléguée syndicale le 8 mars 2005 par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT, puis nommé secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts

Elle soutient qu'aucune condition de forme n'est posée pour la convocation des organisations syndicales représentatives à la négociation annuelle obligatoire, et que l'absence de tenue de réunion en raison

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat

[L] [Y], domicilié [Adresse 10], tous les sept membres de la CSP Enedis-GRDF Sud 7 (DR Auvergne), 8°/ la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT),

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

représentait cette profession, sans qu'il fût nécessaire en outre que ce syndicat eût été reconnu comme représentatif dans ladite entreprise" ; que le mis en examen cite également un arrêt du 16 février

Le 12 mars 2019, le délégué syndical FO a informé M. [H] que le syndicat n'estimait pas nécessaire de signer un tel accord.

, et qui n'a pas vocation à remplacer ou éviter la consultation des organisations représentatives mais est bénéfique au dialogue social.

exposante de sa demande ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.2143-3 du Code du travail que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou