S'agissant d'une prescription et non d'une forclusion ce délai biennal est susceptible d'interruption. Sur les actes interruptifs. La première défaillance de M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON

de la société SAS DONAT SALLES TP à l'encontre de la société GL SUD, d'un montant de 34 312,80 € TTC, au titre de factures échues et impayées, est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 125 F-P+B Pourvoi n° J 15-25.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

Z... n'ait jamais formé de réclamation au titre de la partie variable de sa rémunération, « cette seule circonstance ne caractérisant pas une intention certaine de nover sa créance salariale », qu'il était

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

exigible de la créance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Que pour condamner la société Prévoir Vie à payer à M.

Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre

[K] [H] et Mme [V] à leur payer une certaine somme correspondant au montant de leur créance à l'égard de M.

Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 782 FS-B Pourvoi n° E 20-19.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bourbonnaise de travaux routiers

Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° F 16-16.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM