CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d96a4ecdc6046d47d095f6
10 avril 2026
encore échues portant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sont devenues exigibles.
JCP
6a10bfe1cdc6046d479d4efc
21 mai 2026
comparante Société [3] CASE COURRIER 8M [Localité 5] non comparante Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante SGC [5] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023
12 novembre 2020
cours de la période du 4 avril 2007 au 31 décembre 2011. 8.
comm
61372241cd580146773fb7f2
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102
9 février 2022
GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° H 20-20.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Surendettement
6a0e298acdc6046d475ccfe7
20 mai 2026
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849
13 septembre 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire
cr
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100156
8 mars 2023
[Z], durant une période où Maîtres [L] [O] et [D] [O] l'avaient assisté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde emportant l'ouverture d'une période d'observation de six mois, aurait dû renforcer leur
61372454cd580146774149d2
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
Elle ajoute que, postérieurement au jugement, plusieurs virements ont été effectués envers des créanciers.
MERCREDI
69f9b220cdc6046d47a55a3a
22 avril 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que : * la société Valid
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270
3 mars 2021
les créances nées de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, ne peuvent être garanties au-delà de la même limite ; que la cour d'appel a constaté que la période d'observation
ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X
61372629cd58014677423679
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
61372347cd58014677407b73
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - Groupe consortium de réalisation, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2024:C100460
18 septembre 2024
septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° E 22-22.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613726a5cd58014677427541
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
_________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° P 19-23.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:C200498
20 avril 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
3ème Chambre
69fd7eb5cdc6046d4704503d
5 mai 2026
dans son assignation ; - rappelé que Mme [M] [I] n'est pas fondée à former de demande au titre des créances auxquelles les parties ou l'indivision pourraient prétendre pour la période antérieure au
Page 27 sur 5155