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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d96a4ecdc6046d47d095f6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

encore échues portant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sont devenues exigibles.

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe1cdc6046d479d4efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante Société [3] CASE COURRIER 8M [Localité 5] non comparante Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante SGC [5] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cours de la période du 4 avril 2007 au 31 décembre 2011. 8.

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7f2

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° H 20-20.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100156

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Z], durant une période où Maîtres [L] [O] et [D] [O] l'avaient assisté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde emportant l'ouverture d'une période d'observation de six mois, aurait dû renforcer leur

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149d2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que, postérieurement au jugement, plusieurs virements ont été effectués envers des créanciers.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que : * la société Valid

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

les créances nées de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, ne peuvent être garanties au-delà de la même limite ; que la cour d'appel a constaté que la période d'observation

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X

61372629cd58014677423679

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b73

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - Groupe consortium de réalisation, société anonyme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° E 22-22.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427541

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

_________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° P 19-23.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200498

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dans son assignation ; - rappelé que Mme [M] [I] n'est pas fondée à former de demande au titre des créances auxquelles les parties ou l'indivision pourraient prétendre pour la période antérieure au

Source officielle

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