MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande de provision En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable qu’elle détient sur les HCL et leur assureur s’élève à 12 759,13 euros ; - elle présente à ce jour un état séquellaire aggravé, nécessitant la réévaluation de son état.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ». 9.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable, la cour s'est fondée sur les circonstances tenant à ce que, d'une part, le défaut du produit n'était pas connu à la date à laquelle

HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [D] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [T] [G], demeurant [Adresse 5] non

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

provisionnelles : En l’état de l’instruction, en l’absence d’évaluation du taux de perte de chance et de fixation de la date de consolidation, la requérante ne peut être regardée comme détenant une créance

Elle soutient que : - la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - le désordre tenant à l’oxydation des filtres était préexistant à la mise en œuvre des travaux faisant litige et les travaux

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dès lors la SAS Etip détient une créance non sérieusement contestable de 800 000 euros à l'encontre de la SARL KM qui est constatée

B... est fondé à se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable à la charge de l’ONIAM.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

sérieusement contestable de la créance. 9.