critiquée que par l'exercice des voies de recours (ainsi que cela a été fait en l'espèce devant la juridictionnelle correctionnelle)" et que "cet acte n'est pas susceptible de constituer par lui-même un crime

qu'elle, ne s'est soumise aux exigences de celui-ci que par surprise puis contrainte; "alors que la chambre d'accusation doit constater dans son arrêt, sans insuffisance, les éléments constitutifs du crime

et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes

et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes

partie ayant élu domicile chez son conseil ; que la chambre criminelle a d'ailleurs déjà jugé qu'une ordonnance doive être « notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse déclarée par elle » (Crim

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie et complicité de ces crimes

2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86). 19.

[C] [Y] et de cinq autres personnes comme auteurs, complices ou membres d'une association de malfaiteurs ayant contribué à la commission du crime, intervenu dans un contexte de règlement de comptes lié

d'extradition émise par les autorités albanaises, pour l'exécution d'une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, prononcée par jugement du 18 octobre 2016 par le tribunal de première instance pour les crimes

Sur pourvoi de l'intéressé, par arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-87.389), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel au motif que

[I] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230),

alors être retenue ; dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale (Crim

W... tente de faire oublier le caractère odieux et les circonstances particulièrement abjectes de son crime, lequel lui a d'ailleurs valu une condamnation extrêmement lourde par la cour d'assises du Cher

itt inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme prohibée de la 1ère catégorie ; participation à une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes

ITT inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme prohibée de la 1ère catégorie ; participation à une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

Crim., 6 mai 2013, pourvoi n° 02-84.348, Bull.

avait été commis, la prescription était suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'effectivement, si aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime