Ces trois lots ont été vendus par acte authentique reçu le 8 juin 2022, au profit des époux [U], au prix de 1 850 000 euros net vendeur.

estimait, malgré le cas de force majeure résultant du décès d'Isaac X..., avoir perdu des possibilités de vendre et qu'en cas de non-réalisation la somme lui serait définitivement acquise ; qu'au jour

Le demandeur produit l’acte de notoriété reçu par Maître [N] [D], Notaire, le 8 mars 2021 après le décès de Madame [O] [R], lequel fait état de ce que son fils, Monsieur [N] [R], est l’unique héritier

[G] (l'acheteur) un bureau d'époque Art déco, qui a été conservé par le vendeur pour être restauré, ainsi que divers autres objets d'art. 2.

, témoignent d'une certaine confusion ; qu'en effet, après avoir acté que [A] [H] cédait par parts égales aux deux cessionnaires son compte courant d'associé d'un montant de 1.992.000 francs, l'acte précise

Tous les frais médicaux et pharmaceutiques restant à la charge du vendeur, cette obligation court à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du bénéficiaire et lors de son décès de pourvoir aux formalités

Par acte authentique du 15 juin 2010, la SNC Marignan résidences a vendu à M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Monique X...

à Mme [B] de sa reprise de l'instance en qualité d'ayant droit de [W] [B], décédé le [Date décès 1] 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 2008, [W] [B] et son épouse

.- X... ont, par acte authentique des 27 et 28 mai 1980, vendu à leur fils et à leur belle-fille, les époux Patrice A...- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation

XVIII, a vendu à M. X... et à M.

de son père et que la SCI X... devait en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 lui adresser un congé, - que l'acte de vente intervenu le 22 juin 2004 est nul de droit, faute par le vendeur

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme X... ont vendu

acte du 8 Novembre 1999; Attendu que les trois actes de vente successifs des parcelles 415 et 416 rappellent l'existence de l'acte du 12 Décembre 1936 et reproduisent la première clause ci dessus citée

Les deux actes stipulent être indissociables l'un de l'autre.

d'après son état au jour de la donation, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que ce bien ait été vendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente de la nue-propriété de ce lot était produit

La première échéance a été fixée au 1er juillet 1981, « et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu'au décès de la venderesse ».

Par acte du 25 janvier 2012, rectifié par acte du 26 avril 2012, M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

du vendeur.