X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que pour condamner la société Davenel à payer à M.

décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant elles ; que par conséquent la cour d'appel ne pouvait, pour infirmer la décision de relaxe

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 17.

aux articles 270 et 272 du Code civil sans donner de base légale à sa décision ; Mais attendu que la composition du patrimoine des époux figure parmi les éléments permettant de déterminer les besoins

P... aux fins d'arrestation et de remise aux autorités du Royaume de Belgique dans le cadre de l'exécution de la condamnation prononcée le 24 octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles

D... étaient aussi classés au niveau 2 B, qu'en considérant que la société n'apportait pas d'éléments pour prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination

d'AVOIR annulé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 5 novembre 2015, d'AVOIR annulé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 25 février 2016

à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision au vu d'éléments sollicités par

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 février 1996, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction

[U] [Q] en réalité [O] [F] [M]; MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office

[P] [N] [I] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

la décision de placement.

décision de placement.Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à ces derniers les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

établi le 6 mars 1998 par le comité de probation de Castres, Jean-Michel X... a été libéré le 10 novembre 1997, ce qui est compatible avec les mentions de son casier judiciaire puisqu'il avait été condamné

en cause soit le seul élément qui ferait obstacle à l'intégration du condamné en Espagne et que le relèvement de cette peine serait de nature à infléchir la position du Gouvernement espagnol" ; "1

Y... et le prix fixé pour la commande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation, en retenant que M.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

; - condamné la société LE CALME DE L’ETANG aux dépens à hauteur d’appel ; - condamné la société LE CALME DE L’ETANG à payer à chacun des appelants, les couples étant considérés comme une seule partie