A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir à la requête en ce que celle-ci tend à la suspension de l'exécution d'une décision provisoire à laquelle la décision de la commission académique est

substituée aux décisions consulaires du 13 juillet 2022.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-

est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse et selon l'article 496 s'il n'est pas fait droit à la requête, appel

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Pernelle Real Estate.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré l'action de M.

Par acte du 28 avril 2020 la Sa Progereal a interjeté appel de la décision.

dans le système informatique de la société PBC concernant le client Epiconcept ; que par application des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

Le 3 avril 2000, la société MANPOWER a fait signifier en mairie cette décision à la société T.P.G.

Le 3 avril 2000, la société MANPOWER a fait signifier en mairie cette décision à la société T.P.G.

Le 3 avril 2000, la société MANPOWER a fait signifier en mairie cette décision à la société T.P.G.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2023.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F.

[Z] lesquels sont susceptibles de constituer une fraude justifiant le retrait éventuel du permis de construire qui lui avait été accordé par décision du tribunal administratif de Lille.

Sur le fond : 15- Aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

sa décision.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JUILLET 2018 (n°382, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/20460 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 08 DECEMBRE 2015 (n° 772 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02437 Décision