CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
626b8165d1fb03057d9a505c
28 avril 2022
[12] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la procédure est gratuite et sans frais en application de l'article R 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201321
15 septembre 2016
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° U 14-26.040
ECLI:FR:CCASS:2013:C201808
28 novembre 2013
France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger
ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
21 du protocole judiciaire franco algérien en date du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 461-2 du même code, “des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une
Juge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101426
14 décembre 2016
25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février
Chambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22b3
13 janvier 2023
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé
Chambre Sociale
65aa2e2b009f81000890dbc2
16 janvier 2024
ignoré d'elle depuis le décret du 17 août 1977 au plus tard.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10795
7 juin 2019
5 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale mais un régime de retraite supplémentaire relevant de l'alinéa 6 du même article, - à titre subsidiaire, si le chef de redressement n°2 était annulé
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
L. 141-5 alinéas 1 et 2 du code de commerce, Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et
Chambre de la Proximité
698d70afcdc6046d47fd9266
22 janvier 2026
1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale
chambre sociale
6163c63cf3112a7c58687434
29 juin 2010
R.142-1.
6253ca44bd3db21cbdd8a852
30 janvier 2008
L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas
Pôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/05 APPELANT Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1962 [Adresse 1] [Localité
Chambre sociale
696a0bf4cdc6046d4780fd79
15 janvier 2026
En outre, selon les dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
Par ordonnance du 2 octobre 2017, [G] [U] a été commis à cette fin. Le rapport d'expertise est en date du 28 mai 2018.
Pôle social
65b16075b9f94e9846508878
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
bien à l'article 2 du bail précité.
Page 27 sur 125