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2 487 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

626b8165d1fb03057d9a505c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[12] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la procédure est gratuite et sans frais en application de l'article R 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201321

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° U 14-26.040

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201808

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201322

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

21 du protocole judiciaire franco algérien en date du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 461-2 du même code, “des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905266_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101426

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fb9066fd7c90fc22b3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e2b009f81000890dbc2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ignoré d'elle depuis le décret du 17 août 1977 au plus tard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10795

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

5 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale mais un régime de retraite supplémentaire relevant de l'alinéa 6 du même article, - à titre subsidiaire, si le chef de redressement n°2 était annulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd9392c

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 141-5 alinéas 1 et 2 du code de commerce, Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d70afcdc6046d47fd9266

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687434

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

R.142-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a852

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c189a8ab3dac9b38c8b5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/05 APPELANT Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1962 [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0bf4cdc6046d4780fd79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, selon les dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d536

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance du 2 octobre 2017, [G] [U] a été commis à cette fin. Le rapport d'expertise est en date du 28 mai 2018.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16075b9f94e9846508878

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

bien à l'article 2 du bail précité.

Source officielle

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