enfin, que le jugement ne caractérise ni la faute commise ni le préjudice subi par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui énonce et discute les circonstances de fait et les déductions

- que le courrier adressé par l'expert-comptable informant de la déduction de la TVA de l'acquisition en 2012, ne peut avoir entraîné de sa part un défaut de conseil.

L'association, ayant pour objet de régir et promouvoir l'athlétisme au niveau mondial, s'est donnée pour mission de lutter contre le dopage et, à cette fin, a mis en place des programmes de détection confiés

lié à la vente des stores vénitiens, alors, selon le moyen, que le débiteur saisi contestait, dans ses conclusions d'appel, le motif par lequel les premiers juges avaient limité l'indemnisation du dommage

Le 20 janvier 2021, le conseil de Mme [F] [G] a formulé une contre-proposition à hauteur de 44 674 euros après déduction de la provision.

de l'ITT, la partie civile ayant dû marcher à l'aide de cannes anglaises et s'astreindre à une rééducation fonctionnelle jusqu'en juillet 2001 : 3 000 euros, soit au total : 47 678,20 euros après déduction

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

; - certaines charges rectifiées par l’administration fiscale sont professionnelles et doivent faire l’objet d’une déduction ; - la majoration de 40% pour dépôt tardif n’est pas justifiée dès lors qu

Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée

Y... a assigné la banque en remboursement du montant de ce virement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 836 545,98 francs le préjudice économique et matériel de Danièle Z... et n'a accordé à celle-ci qu'une indemnité complémentaire de 252 433,75 francs à titre de dommages-intérêts

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la S.A.S.U.

[N] [A] de la somme de 569,88 € au titre de l'indu qui aurait été perçu sur la période courant du 17 février 2022 au 28 février 2022, -débouté Madame [N] [A] de sa demande reconventionnelle de dommages

L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance et de l'exploitation, qui a la même cause ; qu'en rejetant la demande de déduction

[U], -de dire que son salaire viendra en déduction sur la rente à verser chaque mois, conformément aux stipulations contractuelles.

3° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F à raison des frais qu'il a engagés et au paiement des frais d'inscription hypothécaire et de mainlevée ; 4° condamne l'Etat à lui verser des dommages

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

[W] sous déduction des sommes qui ont été versées ou seront versées par la société BPCE assurances et à payer à celle-ci les sommes allouées et versées à M.