Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.

, du jugement incomplet n'a pas pu faire courir le délai d'appel d'un mois.

légales, a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 que le délai d'appel de 10 jours court

est irrecevable dès lors qu'il n'a été formalisé devant la Cour d'appel compétente qu'après l'expiration du délai d'appel en soulignant que l'acte de notification du jugement dont il est relevé appel

de non-recevoir est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré; l'appel devant la présente cour a été formé hors délai ; - la déclaration

d'appel ne peut commencer à courir que du jour de sa signification, et non de son prononcé ; qu'en l'espèce, en jugeant que le délai d'appel contre le jugement du 19 octobre 2017 avait commencé à courir

LUI RETENUE COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVANT COURIR, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, QU'A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE

DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MAI 1978 ET QUE C'EST CETTE SIGNIFICATION QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL

condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'appelante n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai

LE 23 MARS; ATTENDU QU'AGULHON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS MENTIONNE LE DELAI D'APPEL, IL NE

régulière et faire courir le délai d'appel, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite tant à la partie concernée qu'à son avocat, selon les mêmes modalités

en cause peut interjeter appel ; qu'en estimant que l'acte de signification adressé à M. et Mme X... était régulier et avait fait courir le délai d'appel, dans la mesure où cet acte indiquait « de manière

Le délai d'appel n'ayant pas couru, la tardiveté de l'acte d'appel du 14 juin 2023 ne peut être opposée, quand bien même une première déclaration d'appel serait intervenue dans le délai, l'absence de grief

142-28 du code de la sécurité sociale, est d'informer son destinataire sur les formes et les délais d'appel ; que seule la notification parvenue à son destinataire fait courir le délai d'appel ; qu'en

d'appel ; qu'en l'absence de toute notification régulière ou signification de la décision déférée faisant courir le délai d'appel, conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'un

pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration d'appel dès lors que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'était pas expiré et qu'un nouveau délai court

Il s'ensuit que le délai d'appel du jugement n'a pas commencé à courir à son égard. 5.D'autre part, les conclusions d'appel présentées par un intimé doivent être regardées comme constitutives d'un appel

de procédure pénale et que seule la date d'envoi de la lettre recommandée, lorsque la notification de l'ordonnance de non-lieu est effectuée par cette voie postale, fixe le point de départ du délai d'appel