LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2012), que Mme X..., employée par la société Adir Assistance

portée l'argument selon lequel le salarié n'avait pas informé son employeur qu'il était apte à occuper un poste dans l'entreprise ; (…) Que la copropriété comporte 9 salariés, postes sur lesquels l'employeur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller

au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant que l'indication, par l'employeur, devant la Commission de contrôle du service interentreprise de sa décision de prononcer une

été son propre comportement, de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

Cette sanction étant proportionnée compte tenu du comportement adopté.

Si tel était le cas il conviendrait de le requalifier en temps complet à compter du premier dépassement constaté.

par le comportement fautif de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire

juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Touch'd'Artiste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

lui a proposé une prime de 150 euros par mois à compter du mois de mai 2007 ; que depuis cette réclamation, l'employeur a tout mis en oeuvre pour obtenir son départ et a adopté à son égard un comportement

sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, les juges du fond doivent prendre en compte leur contexte et notamment la circonstance qu'ils viennent à la suite d'un comportement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Présidente de Chambre M.

L'employeur ne démontre pas le lien entre le comportement de Madame [F] et la démission d'autres salariés.

I..., quand il lui appartenait de constater que l'employeur justifiait d'agissements précis de l'intéressé caractérisant une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base

une protection contre une mesure de licenciement ou de sanction dont le salarié se savait menacé ; que le tribunal a affirmé qu' "il n'est pas nécessaire qu'au moment de la désignation litigieuse l'employeur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me G... , avocat aux Conseils, pour la société Village ambassadeur des terroirs.

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son quatrième alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

La [10] conclut au rejet de la contestation par la société [11] de la décision de prise en charge de la maladie et à titre subsidiaire à la confirmation de cette décision.