volontaires prévoyant notamment l'octroi d'une prime incitative et l'application d'un dispositif de mise à la retraite anticipée ; qu'il a, par ailleurs, été admis, pour l'application du contrat de retraite

: Attendu que la société Clinique Pasteur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1995) d'avoir dit que l'indemnité de départ en retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction

G... expliquait que sa décision était motivée par le refus de son employeur de lui accorder le bénéfice des mesures de départ volontaire ; que, devant les juges du fond, y compris devant la cour d'appel

X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de

lorsque le départ anticipé à la retraite d'un salarié, dans le cadre d'un plan social, est volontaire et qu'il n'a jamais été envisagé ni de supprimer son poste de travail ni de le licencier ; qu'en ne

d'office systématique et le principe de quérabilité, distinguant désormais le départ volontaire et la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. 

Le 24 juin 2020, les copreneurs ont informé la bailleresse du départ en retraite de Mme [G], ont demandé la poursuite du bail au seul nom de M.

, le nombre de démissions, le nombre de licenciements pour motif économique, dont les départs en retraite et préretraite, le nombre de licenciements pour d'autres causes, le nombre de fins de contrats

Par courrier du 27 mai 1998, Monsieur X... a confirmé à la Société BDL INFORMATIQUE son départ en retraite à partir du 1er septembre 1998.

X... perçoit sa pension de retraite complète et n'est salarié dans aucune société" concluant ainsi qu'il réclamait purement et simplement ce qui lui était dû au titre de son indemnité de départ à la retraite

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

à la retraite payés à l'occasion de ruptures intervenues après le 1er janvier 2006 au motif inopérant qu'elles auraient volontairement conclu la convention du 13 juillet 2002 dont il était pourtant acquis

du code de la consommation, et, en conséquence, de constater que le contrat conclu le 26 juillet 2021 a été anéanti, alors « que le point de départ du délai de rétractation d'un contrat de prestation

demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ

au 31 décembre 2004 et avoir atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société à l'initiative de cette dernière, quelles qu'en soient la date et la raison, le salarié conserverait le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Nestlé France (la société), il a été prévu un dispositif de départ volontaire en

En cours d'instance, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019, et a demandé à la cour d'appel de dire que sa demande de départ à la retraite s'analysait en une prise

éventuel à la retraite alors que son employeur avait altéré le contenu de son "télé-mémo urgent" pour lui faire dire qu'il avait envisagé formellement son départ à la retraite ; "1 I alors que pour

Par conclusions du 7 octobre 2021, la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF est également intervenue volontairement à l’instance.

Total Fina eut été autorisée par la Commission européenne, en février 2000, la société Elf EP a présenté en mai 2000 au Comité d'entreprise un projet de suppression d'emplois, au moyen de départs volontaires