145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen,

Le procureur de la République a interjeté appel, à titre principal, et le prévenu, à titre incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

des libertés fondamentales ; qu'il est fait reproche au magistrat instructeur du tribunal de grand instance de Nanterre de ne pas avoir procédé à son interrogatoire et statué sur son maintien en détention

6], [3], [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Par un arrêté du 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

[B] [M], placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention provisoire. 2.

W... a bénéficié, pour l'audience du 17 juin 2016, des mêmes pièces que celles dont disposait le juge des libertés et de la détention pour statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire

et de transport sur le territoire français, au sens de l'article 222-37 du Code pénal, et l'infraction de détention et de transport, sans autorisation, de résine de cannabis au sens des articles 414 et

A..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 13 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention

personne en péril ; "aux motifs, d'une part, que l'information n'a pas permis d'établir quels étaient les membres du service pénitentiaire qui avaient pu porter des coups à la partie civile à l'intérieur

prolongeant sa détention provisoire.

[G] [W] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 15 août 2022. 3.

ayant prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la

cour d'assises de la Manche, le 19 septembre 1989, laquelle avait été absorbée par celle de treize ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Gard, le 14 décembre 2005 ; qu'il a interjeté

ne peut s'expliquer par la seule proximité physique qui lui a été imposée au cours de sa détention.

de l'intéressée, n'est pas une décision définitive et que Mme X... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels

Par requête du 30 décembre 2021, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment. 4.

M... souhaitait aussi interjeter appel du rejet de sa demande de mise en liberté et du formulaire de déclaration signé par l'intéressé le 23 août 2019 qu'était cochée la case « je demande ma comparution