Elle précise de plus que rien ne permet de soutenir que cette clause fut stipulée dans le seul intérêt de l'APAVE, car elle avait tout autant intérêt à désigner une juridiction située en Ile de France

Cependant, elle expose d'une part, que si elle a tardé à saisir la juridiction prud'homale, c'est en raison de son état de santé qui ne le lui permettait pas.

correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, ce qui conduit la cour, saisie de la cause

; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine

, l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction ; qu'en revanche, dans le cas d'une telle interruption, la formation de jugement de la juridiction normalement compétente ne peut être composée

Les sociétés BNP Paribas et la société Fil Fondsbank ont contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; que pour exclure la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que parce que ''le compte récepteur des fonds a été ouvert dans une banque

[D] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 5.

Par jugement contradictoire, avant-dire droit du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a : -déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du

l'objet d'une plainte d'un avocat de Mulhouse adressée au parquet de Paris le 10 juillet 2017 pour un défaut de diligence dans un dossier d'expertise [G], que Mme [I] avait été désignée

désignée comme partie.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que, saisie par arrêt de désignation

peut en cas de relaxe voir rechercher sa responsabilité sur le fondement des règles de droit civil qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale ; qu'en l'espèce, la juridiction

demande d'aide juridictionnelle initiale ; que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande le 8 juin 1995 par une décision dont la notification a été reçue le 20 juin 1995 par M.

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 8 et 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

Mme Nadine Lyon-Caen en qualité d'administrateur ad hoc de X... ; qu'il s'est, pour ce faire, référé à l'article 389-2 du Code civil lequel est étranger à une telle désignation ; mais que, si l'article

Sergeï X... était assisté d'un interprète en langue russe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné

désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution für Schiedsgerichstarbeit e.V.

; que l'acte destiné à être notifié à un État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins

Sur la compétence du juge des référés : 1°) Il est jugé que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle