(le débiteur), mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979, a saisi le tribunal, par requête du 24 mars 2011, d'une demande de clôture de la procédure

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

la procédure collective d'une personne physique ou morale par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas ; qu'il s'ensuit que le dessaisissement

Elle affirme avoir qualité pour solliciter la radiation d'appel en raison de la non-exécution de la décision frappée d'appel, que le dessaisissement du débiteur s'impose à M.

résulte des articles 369 et 371 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

* sur le dessaisissement de la Selarl Montravers [I] es qualité de liquidateur de la SAS Bar Restaurant Hugo, Le dessaisissement du liquidateur de la SAS Bar Restaurant Hugo a été porté à la connaissance

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle ROMAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2010.

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Il est unanimement admis que la conséquence de la violation du dessaisissement du débiteur est l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte passé.

du même code, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Best, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en

et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 10 mars 2005 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle A..

Elles exposent que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En réponse, la société La Flèche s'est reconnue débitrice de la somme de 33 486,35 euros et a effectué un versement partiel de 32 190,32 euros.

civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

parties à conclure sur la validité du jugement et sur la recevabilité de l'action de la SAS Karlsbrau CHR au regard des articles 122 et 125 du code de procédure civile et eu égard au principe du dessaisissement

civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

est applicable à la cause ; que la clôture pour insuffisance d'actif prévue à l'article 90 de la loi entraîne de plein droit la dissolution de l'union, la disparition de la masse, et la fin du dessaisissement