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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
[N] fait valoir que le prêteur professionnel est tenu, envers l'emprunteur non averti ou son représentant légal, d'une obligation de mise en garde, en exécution de laquelle il lui appartient d'appeler
8ème chambre
DTA_2004273_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de bien-fondé du titre exécutoire est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif en l'absence de contestation de ce dernier dans
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC001283618
26 avril 2022
    Par un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d’appel de Lisbonne déclara l’extradition exécutoire.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
En vertu de cet arrêt, la BNP Paribas a engagé des mesures d'exécution à l'encontre de son débiteur qui se sont avérées infructueuses.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500886_20250323
23 mars 2025
proximité d'un poteau porteur de la structure, de sorte que son état actuel présente un danger pour la sécurité publique ; - elle a ordonné l'évacuation de l'immeuble et en a interdit l'accès par un arrêté
cr
61372645cd5801467742447d
30 octobre 2000
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour exécution de travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867
6 octobre 2015
X... ne saurait pas plus, dans ces conditions, se prévaloir d'une promesse de porte-fort d'exécution, laquelle suppose une garantie explicite du promettant d'exécuter ou de faire exécuter l'engagement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13247
7 mai 2021
Devant les juridictions internes, la société requérante argua notamment, sans succès, de l’inconstitutionnalité de la législation et de l’application de l’arrêté.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313
26 mars 2025
Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 novembre 2022), les salariés ont été engagés par la société Prevent Glass. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200202
12 février 2015
Cependant, si le contrat d'apprentissage est devenu un contrat écrit à compter de la loi du 20 mars 1928, ce n'est qu'avec la loi de 1971 qu'il devient « un contrat d'apprentissage dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414
16 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2011), que M. X... a cédé à MM. Y... et Z...
6137238ecd5801467740b56a
14 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement
6137262fcd5801467742396a
19 décembre 2001
la cour d'appel, que le délit de travail clandestin est constitué, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation, que l'arrêt est insuffisamment motivé ; Sur le troisième moyen ; Attendu
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Il n’est pas contesté par les défendeurs qu’à la date du 24 août 2022 ainsi que l’écrivait le conseil des époux [U] le terrain n’était toujours pas viabilisé malgré l’arrêté accordant le permis d’aménager
60794cf09ba5988459c478d1
18 mai 2000
à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due, en cas de pourvoi, à la date de signification du pourvoi incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque sont
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448339
26 juillet 2011
notification aux parties ; que cet arrêté ne présentait donc pas le caractère d'une décision définitive à la date du 4 novembre 2009 à laquelle le tribunal administratif a informé les parties que son
CHAMBRE 2
DTA_2201957_20251216
16 décembre 2025
inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 169 , 13 pages) Numéro d'inscription
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