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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] fait valoir que le prêteur professionnel est tenu, envers l'emprunteur non averti ou son représentant légal, d'une obligation de mise en garde, en exécution de laquelle il lui appartient d'appeler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004273_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de bien-fondé du titre exécutoire est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif en l'absence de contestation de ce dernier dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC001283618

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    Par un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d’appel de Lisbonne déclara l’extradition exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu de cet arrêt, la BNP Paribas a engagé des mesures d'exécution à l'encontre de son débiteur qui se sont avérées infructueuses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500886_20250323

Administratif

23 mars 2025

23 mars 2025

proximité d'un poteau porteur de la structure, de sorte que son état actuel présente un danger pour la sécurité publique ; - elle a ordonné l'évacuation de l'immeuble et en a interdit l'accès par un arrêté

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742447d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour exécution de travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... ne saurait pas plus, dans ces conditions, se prévaloir d'une promesse de porte-fort d'exécution, laquelle suppose une garantie explicite du promettant d'exécuter ou de faire exécuter l'engagement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13247

Admin. suprême

7 mai 2021

7 mai 2021

Devant les juridictions internes, la société requérante argua notamment, sans succès, de l’inconstitutionnalité de la législation et de l’application de l’arrêté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 novembre 2022), les salariés ont été engagés par la société Prevent Glass. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200202

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Cependant, si le contrat d'apprentissage est devenu un contrat écrit à compter de la loi du 20 mars 1928, ce n'est qu'avec la loi de 1971 qu'il devient « un contrat d'apprentissage dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2011), que M. X... a cédé à MM. Y... et Z...

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

la cour d'appel, que le délit de travail clandestin est constitué, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation, que l'arrêt est insuffisamment motivé ; Sur le troisième moyen ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’est pas contesté par les défendeurs qu’à la date du 24 août 2022 ainsi que l’écrivait le conseil des époux [U] le terrain n’était toujours pas viabilisé malgré l’arrêté accordant le permis d’aménager

Source officielle
CC

civ2

60794cf09ba5988459c478d1

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due, en cas de pourvoi, à la date de signification du pourvoi incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque sont

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448339

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

notification aux parties ; que cet arrêté ne présentait donc pas le caractère d'une décision définitive à la date du 4 novembre 2009 à laquelle le tribunal administratif a informé les parties que son

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201957_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 169 , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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