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n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition

II- D. ' Pour les ressortissants possédant la nationalité (), de la Confédération suisse (), la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire

Vu l'ordonnance en date du 14 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

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II. () B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

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dues au titre de la clause pénale contractuelle,une somme de 7 520,90 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant du dernier loyer annuel indexé, à compter de la date

A... était seul responsable, retient que, selon les éléments de la cause, les demandeurs ont acquis leurs lots, en 1981, avant l'achèvement des travaux de voierie et les décaissements, et ne peuvent, dès

n'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres ou, pour les titres acquis au

Dès lors, la société INDIANE [Localité 6] sera condamnée à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à son départ, soit du 17 février 2025 au 22 avril 2025, à une indemnité d’occupation

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En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre