non-conciliation, pour apprécier les besoins et les ressources de M.

ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1965, A DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES DES A PRESENT ET A FIXE AU 4 MARS 1965 LA DATE

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, si la cour confirmait la date d'appréciation de

sous-acromio deltoïdienne à l'épaule gauche dont souffre Mme E, ainsi que des arrêts de travail afférents, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et ce jusqu'à une date

A..., s'il produit une carte de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'année 2007, en revanche, il ne justifie pas de son inscription à la date du premier jour du quatrième mois précédant la date

d'une activité de téléboutique, et ce avant le 12/03/2003" ; qu'il ne peut donc suffire à caractériser l'existence d'une activité commerciale de l'intimée au Maroc, régulière et encore actuelle à la date

à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que la salariée faisait valoir que la procédure de licenciement pour motif économique

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à

cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la légalité de la décision autorisant son licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 12 Novembre 2015 Audience

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la date

La date de consolidation de l'état de santé de M. [C] [B] a été fixée au 28 octobre 2022. C'est donc à cette date que doit s'apprécier son taux d'IPP.

du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 15 octobre 1980 ; le

Sur le premier moyen relatif à l'arrêt en date du 3 mars 2014 Enoncé du moyen 12.

du 30 juin 2013, n'avait pas pour effet d'alourdir l'endettement global au jour de l'assignation, serait-il in fine jugé disproportionné, au point d'exclure que Mme [G] soit en mesure à cette date de