désignée au tableau n° 98, précisé que le document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale était le protocole de soins et, enfin, coché la case selon laquelle les conditions médicales

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

préciser les dates de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par le maître de l'ouvrage, ainsi que la date de prise de possession de l'ouvrage • * préciser

du 31 juillet, il n'est pas établi que le document n'a pas été créé le 31 juillet ou que cette date ait été indiquée pour faire échec à une procédure dont l'existence même n'était pas envisageable ; que

En réponse, l'avocate précise que l'escorte n'est pas notée sur le routing. 9. En réponse, le représentant de la préfecture indique que la mention n'est pas obligatoire. 10. M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

de possession ; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; - Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves s'il y a eu des travaux de reprise et préciser si

Il indique qu’il a déjà bénéficié d’une première cure, prise en charge en totalité au titre de son accident du travail, et qui s’est révélée efficace. Il précise qu’elle était alors à renouveler.

(9 avril 1998) visée dans la citation adressée à Rémy X... qui ne correspondait ni à la date de commission des faits comme l'avait relevé Rémy X... dans ses conclusions, ni à la date du contrôle effectué

Jean-Marc X... en date du 8 mars 1994 et de la recette principale des impôts de Vichy Ouest en date du 30 mars 1994 dont il résulte que M. X... père, puis M.

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

La société bailleresse précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement

non précisée.

Mme [Z] [Y] [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], prise

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

en charge, que « le colloque médico-administratif en date du 5 août 2016 indique que la victime souffre « de la coiffe des rotateurs rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droite » et précise