En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par ailleurs, ces deux documents, qui ne comportent pas les références exactes du véhicule, mentionnent un kilométrage qui diffère de 200 kilomètres, alors même qu'elles sont datées du même jour.

B A C et Mme E A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur leurs demandes tendant à

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30/09/2024 de Monsieur [R] [N], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Un procès verbal de contrôle technique du véhicule avait été réalisé préalablement le 18 juin 2021, préalablement à la remise du véhicule, ne mentionnant que deux défaillances mineures.

Il ressort en effet du récépissé de déclaration d’achat mentionnant Monsieur [A] comme précédent vendeur à la date du 15 mai 2023 et du contexte de la vente, que Monsieur [C] n’a pu céder ce véhicule au

En outre, et alors que Mr C... lui demandait de prendre un autre véhicule de l'agence le temps de procéder aux réparations nécessaires sur son véhicule de liaison, il a catégoriquement refusé de conduire

Suivant notification du 2 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Mentionnons que Monsieur [I] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la

G : 08 / 07344 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 08 / 08571 du 07 octobre 2008 Cab. 7 X... C / Z...

- pour autant, il a bien pris la décision de procéder au dépôt de son véhicule, via le prestataire de dépannage, auprès de la S.A.R.L.

véhicule par les époux [E].

C/ SA SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2010F04407 Expéditions

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.; que, par suite, M.

L’antériorité du vice L’annonce de vente du véhicule sur LEBONCOIN mentionnait un kit éthanol.

L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

Il s’ensuit qu’au vu des constatations des expertises, notamment judiciaire, mentionnant que le véhicule est totalement impropre à l’usage auquel on le destine, il ne fait pas de doute que Monsieur [C]

Les époux [B] ont formé appel de cette décision le 24 juillet 2014.

Ces deux instances ont été jointes par le conseiller de la mise en état par décision du 13 novembre 2012.