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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en circulation sur

Source officielle

Page 27 sur 3671

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100386

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et qui a fait dresser cet inventaire ; que, de même que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'un inventaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La déclaration d’ouverture de chantier a été émise le 24 juin 2019.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d4b201587f74be026e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Appel de ce jugement a été relevé par déclaration du 07 octobre 2021 de Mme [O].

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a72bf9fd47c90a13ef8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du 30 juillet 2021 (RG n° 19/01531), a : - déclaré recevable le recours formé par la société ; - débouté la société de son recours ; - confirmé la décision rendue le 26 novembre 2019 par la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00213

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de l'expertise cotée D190, a rejeté la requête en nullité, et a dit n'y avoir lieu à l'annulation de pièces

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cadre de cette activité, la société FINANCIÈRE ZDP SASU a signé un devis de location de matériel en date du 3 février 2022. Le matériel a été livré le 25 avril 2022.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité d'Yves X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du dossier que les juges ont, en des énonciations

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a28

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Pierre Z... et l'a condamné de ce chef, en le condamnant à payer diverses sommes aux

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d75

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 10 avril 2017, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00751

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:230

CJUE

7 juin 1994

7 juin 1994

. # Parità di retribuzioni fra lavoratori di sesso maschile e lavoratori di sesso femminile - Diritto di iscrizione a un regime pensionistico aziendale - Limitazione nel tempo degli effetti della sentenza

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration du 28 juin 2024, la société CNP assurance a relevé appel du jugement.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... et Faycal Rahim A... coupables d'offre et cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que, Mohamed X... nie toute participation à un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

du responsable, a, devant le juge civil, décliné sa garantie, par voie d'action en nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cc

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... à la société Demathieu et Bard, son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions ; que cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

déclaré les faits de fraudes fiscales relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200858

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

privé sa décision de base légale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402846_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c107f3cdc6046d47a19d8c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A la date du 19/01/2026, la SARL SNACK LES BARRÉS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Source officielle