AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100267
17 mars 2016
17 mars 2016
procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en circulation sur
Source officiellePage 27 sur 3671
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100386
17 avril 2019
17 avril 2019
déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et qui a fait dresser cet inventaire ; que, de même que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'un inventaire
Source officielle