Par déclaration au greffe du 7 avril 2026 à 16 heures 58, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif, en sollicitant son infirmation et la prolongation

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour ; Dès lors, l'appel formé par voie de déclaration au greffe est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration

Par déclaration au greffe le 20 mai 2026 à 10 heures 04, [C] [K] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

septembre 2006 statuant sur le dire déposé par la S.C.I. des Renardières dans la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre ; Vu l'appel formé par celle-ci le 13 novembre 2006 par déclaration

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame L. DELAHAYE, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration

nécessaire à l'introduction de la seconde ; que dès lors, une fois que le demandeur à satisfait aux exigences de l'article R. 426-22 du code de l'environnement en saisissant le tribunal d'instance par déclaration

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X... en qualité de déléguée syndicale pour son établissement de Vitrolles, aux motifs qu'une telle contestation ne peut être faite que par la déclaration

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Limoges reçue le 18 juin 2025, [U] [A] et [R] [J] ont formé opposition à cette ordonnance.

SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE ME Y..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES EPOUX A..., A FORME POURVOI PAR DECLARATION

au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ; Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue