de la violation des articles 29, alinéa 1 et 31, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice

C A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a fixé la composition nominative du conseil

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

spécifiquement désigné par l'administration fiscale dans sa requête préalable comme étant nécessaire à la recherche des preuves d'une infraction fiscale présumée à l'encontre d'un contribuable nominativement

ou à ordre ; que ces grosses étaient donc nulles et qu'il y avait lieu de déclarer satisfactoire l'offre des consorts A... de s'acquitter du capital et des intérêts non capitalisés et non prescrits ;

X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était titulaire

B A a souscrit le 10 janvier 2020 une déclaration d'acquisition d'armes adressée au préfet du Var.

En l’espèce, la MSA Alpes Provence fait valoir que la contrainte porte sur des cotisations salariales et des déclarations sociales nominatives (DSN), les cotisations étant calculées selon les propres déclarations

1991, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation. Vu les autres pièces du dossier.

des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale qui autorisent tout acte d'enquête et toutes réquisitions à une personne publique ou privée de fournir des documents issus de fichiers nominatifs

Il convient donc d'infirmer le jugement et d'annuler cette mise à pied.

A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice

Par déclaration en date du 18 février 2016, le Crous a fait appel de cette ordonnance.

, la seconde, de blanchiment en bande organisée, escroquerie en bande organisée, complicité de détournement de la finalité de fichiers informatiques nominatifs et blanchiment de fraude fiscale.

C A, cariste logistique, a déclaré à la sous-préfecture de Valenciennes l'acquisition d'une arme de catégorie C.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21 juin 1991 du ministre délégué au budget publiée au bulletin officiel des impôts en date du 3

Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration.

C E, ressortissant algérien né le 28 juillet 1993, serait entré en France, en 2019, selon ses déclarations.