[F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2023, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire et défaut

[R] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2025, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance, conduite

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[M] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés et d'un défaut d'assurance.

; 2 / que le manquement du prêteur à son obligation d'information n'ayant au cas d'espèce fait perdre aux époux X..., au mieux, qu'une chance de pourvoir en temps voulu au défaut d'assurance et de

sur les risques d'un défaut d'assurance.

DONNE DEFAUT CONTRE MME Z... BAYA, M X...

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance au 25.12.2024 - prononcer leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire