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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2efd7e08341cb49795bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La banque a informé Madame Y...qu'un chèque de 300 euros ne pourrait être honoré sur son compte personnel en raison d'une provision insuffisante.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10123
20 mars 2019
20 mars 2019
V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association AREMC, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bourges, domicilié
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ddec25a97f0381f5007
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Enfin, pour ce qui est de l'absence de provision pour risques et charges qui serait selon l'appelante constitutive de dol, la cour rappelle qu'il n'est nécessaire de passer de telles provisions que lorsque
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La provision n'a pas été versée dans les délais.
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[D] indique que les deux chèques qui lui ont été transmis le 10 juillet 2018 ont été rejetés pour défaut de provision (pièce n° 7) et que ce n'est que le 5 décembre 2018, lors de l'audience de conciliation
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il demande à la cour de : '- fixer la créance de salaire à 133 € 82 au titre du chèque CE n°0001082 en date du 2 février 2016 de 1833 € 82 rejeté pour défaut de provision suffisante, - fixer sa créance
Source officielleChambre 1-9
6973a8decdc6046d477180c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un de ces chèques a fait l'objet de rejet pour défaut de provision au mois d'avril 2019. Le crédirentier a fait état, afin de lancer une procédure, de résiliation de la vente.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100547
13 mai 2014
13 mai 2014
Sofemo) ; que, souhaitant rembourser cet emprunt par anticipation, ils ont remis un chèque à la société Enzeau qui l'a encaissé et qui a adressé à la société Sofemo un chèque qui a été rejeté pour défaut
Source officielleChambre 1-9
653219989e4ea48318f5a949
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facb
2 avril 2025
2 avril 2025
Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b725
18 janvier 2007
18 janvier 2007
, de relever, en l'état notamment de certains chèques rejetés pour défaut de provision, qu'un tableau, non sérieusement contesté par l'appelant devant la Cour, a fait apparaître des versements effectués
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
Madame Sabrina X... a contesté ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Laval qui, par jugement du 11 septembre 2009, a jugé que le licenciement repose sur une faute grave de la salariée, débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
9 novembre 2000
LEBLANC devra consigner, dans le mois, une provision de 10.000 francs à valoir sur la rémunération de l'expert, Renvoie l'affaire devant Monsieur le Conseiller de la mise en état qui tirera toutes conséquences
Source officiellecr
61372627cd580146774235f1
16 octobre 2002
16 octobre 2002
être versé au moyen de 8 traites de 125 000 francs chacune ; qu'en fait seule la première traite avait été payée, les autres étaient rejetées pour défaut de provision ; que M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, rejet de chèques sans provisions, commissions d'intervention, lettres compte débiteur, information avant rejet pour défaut de provisions facturés au débiteur entre le 15 mars 2023 et le 22 septembre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] à payer la somme de 60 000 euros à la société Enr&Co avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, - a débouté la société Enr&Co du surplus de ses demandes indemnitaires, - a débouté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
10 septembre 2020
le 24 décembre 2013 au profit de la société Santé restauration services pour régler une dette de la Clinique St Louis qui avait émis un chèque le 30 octobre 2013 dont le paiement a été refusé pour défaut
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3894
20 avril 2022
20 avril 2022
peuvent davantage prétendre compenser leur dette avec les montants portés sur deux chèques émis par la société intimée, présentés à l'encaissement le 30 décembre 2016 et le 2 janvier 2017 et rejetés pour défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100224
23 février 2012
23 février 2012
Weco Inkasso AG, cessionnaire de la créance du Crédit suisse, a assigné Mme X... en règlement ; que la demande a été accueillie par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter
Source officiellePage 27 sur 20434