Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée

1990, Me Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le 14 décembre suivant, l'Administration des contributions indirectes a effectué l'inventaire de clôture du compte de la société, en présence

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 213, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

conduire dont 4 mois avec sursis, à titre de peine principale pour les délits, et 2 amendes de 500 euros pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a condamné les deux premiers à 6 ans d'emprisonnement pour corruption active, le troisième

Yves Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique, et débouté M. Gilbert X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que M.

sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation sur le fondement du délit de mise en danger visé à l'article 222-20 du code pénal ; que, de ce fait, la relaxe devait

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la seule constatation d'un défaut d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer pour quelles raisons elle retenait un défaut d'isolation

pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise

siège ayant instruit la cause et délibéré ; "alors que devant la chambre d'accusation les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement

,en date du 15 février 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la cour d'appel, statuant sur appel des décisions du tribunal pour enfants, exige la présence du mineur à l'audience, sauf dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de