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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
authentique, elle s'était engagée le même jour à demander l'annulation de ce transfert de permis de construire si la signature de l'acte authentique n'intervenait pas dans le délai prévu ;
1re Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b1
20 septembre 2012
profit la vente des deux immeubles, en contestant notamment la validité de l'exercice par Foot Locker de son droit de préférence.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341
2 octobre 2019
Pour votre parfaite information, sachez que la direction s'interroge sur la validité de certaines de ces déclarations d'accidents du travail - au même titre que certaines absences pour maladie ou demandes
3ème Chambre
DTA_2103334_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
, c'est la maison-mère qui s'est engagée seule au travers de l'une de ses succursales, l'acte notarié, qui constitue le titre exécutoire, ne souffrant par ailleurs d'aucune ambiguïté dans la mesure où
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
[M], sans même vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, en sa double qualité de gérant de la société cédée et d'associé unique de la cédante, ce dernier avait signé un acte intitulé « déclarations
1ère Chambre Cab1
68e88b523ea43407b9fbaaf7
9 octobre 2025
en réparation du préjudice résultant d'un manquement à son obligation d'efficacité et de conseil au titre de l'acte de vente du 17 janvier 2019, de 35.100 € au titre des mêmes manquements à raison de
Chambre 4-4
6274bab92799a9057d5dce13
5 mai 2022
Elle a saisi le 15 juin 2017 le conseil de Prud'hommes de Nice d'une contestation de la validité de la dénonciation unilatérale d'avantages au prétexte qu'ils résulteraient d'usage et de demandes subséquentes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101179
28 octobre 2015
, aucune irrégularité n'affectant l'acte de cession proprement dit ; qu'ainsi, la société GLB ne pouvait réclamer réparation d'un préjudice qui ne découlait pas directement de l'acte annulé, le changement
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457
9 avril 2019
justification de l'urgence ou de l'impossibilité de l'effectuer de jour, c'est à dire en disproportion avec le but recherché, ni même en ce qu'elle était fondée sur une note blanche contenant des faits
Service des référés
67f6bbdea9d5adc26061f4c5
9 avril 2025
aux notes d’audience.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614
8 avril 2015
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02414
23 novembre 2011
saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen
1° Chambre B
5fd9a4edda6a43986738a518
18 décembre 2019
Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743
30 septembre 2020
allégué aucun grief par la partie défenderesse à l'appui de sa demande en nullité ; ALORS QUE, premièrement, l'assignation, par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
notarié en page 10, permettant au vendeur, en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements résultant de l'acte, et trente jours après une simple mise en demeure notifiée par lettre recommandée
6ème Chambre
DTA_2105631_20240604
4 juin 2024
le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201122
22 octobre 2020
D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201123
-O... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 6 novembre 2007, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.
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