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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb59d10918dc2373eb8

Appel

5 février 2019

5 février 2019

authentique, elle s'était engagée le même jour à demander l'annulation de ce transfert de permis de construire si la signature de l'acte authentique n'intervenait pas dans le délai prévu ;

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e60c25a97f0381f55b1

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

profit la vente des deux immeubles, en contestant notamment la validité de l'exercice par Foot Locker de son droit de préférence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Pour votre parfaite information, sachez que la direction s'interroge sur la validité de certaines de ces déclarations d'accidents du travail - au même titre que certaines absences pour maladie ou demandes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103334_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, c'est la maison-mère qui s'est engagée seule au travers de l'une de ses succursales, l'acte notarié, qui constitue le titre exécutoire, ne souffrant par ailleurs d'aucune ambiguïté dans la mesure où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M], sans même vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, en sa double qualité de gérant de la société cédée et d'associé unique de la cédante, ce dernier avait signé un acte intitulé « déclarations

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b523ea43407b9fbaaf7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en réparation du préjudice résultant d'un manquement à son obligation d'efficacité et de conseil au titre de l'acte de vente du 17 janvier 2019, de 35.100 € au titre des mêmes manquements à raison de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bab92799a9057d5dce13

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle a saisi le 15 juin 2017 le conseil de Prud'hommes de Nice d'une contestation de la validité de la dénonciation unilatérale d'avantages au prétexte qu'ils résulteraient d'usage et de demandes subséquentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101179

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

, aucune irrégularité n'affectant l'acte de cession proprement dit ; qu'ainsi, la société GLB ne pouvait réclamer réparation d'un préjudice qui ne découlait pas directement de l'acte annulé, le changement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

justification de l'urgence ou de l'impossibilité de l'effectuer de jour, c'est à dire en disproportion avec le but recherché, ni même en ce qu'elle était fondée sur une note blanche contenant des faits

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdea9d5adc26061f4c5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

aux notes d’audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02414

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

allégué aucun grief par la partie défenderesse à l'appui de sa demande en nullité ; ALORS QUE, premièrement, l'assignation, par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

notarié en page 10, permettant au vendeur, en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements résultant de l'acte, et trente jours après une simple mise en demeure notifiée par lettre recommandée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105631_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

-O... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 6 novembre 2007, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

Source officielle

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