AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300559
7 mai 2014
7 mai 2014
d'expulsion d'un occupant ; qu'en considérant néanmoins, pour juger recevable la demande d'expulsion formée par Mme X... à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537762_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303126_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
- il n'existe aucune contestation sérieuse à la demande d'expulsion ; - il n'existe aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300200_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506635_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300194_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506641_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304269_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304275_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509856_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304088_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511897_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - Le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304077_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509849_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509854_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304075_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509851_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401721_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301599_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officiellePage 27 sur 8559