une caution avertie puisqu'elle ne pouvait pas ignorer la situation de son entreprise lorsque l'emprunt a été contracté ; que par ailleurs, la banque produit au dossier l'étude réalisée lors de la demande

F... du 1er décembre 2014 indiquant que le même dossier de demande de prêts avait été soumis en vain par le courtier à une troisième banque, le Crédit Agricole ; - une attestation de refus de la banque

Il fait valoir que l'intimé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il lui était impossible d'obtenir le prêt en cause, qu'il ne démontre pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux termes du compromis

dans les plus brefs délais les demandes de prêt correspondantes auprès de trois établissements bancaires au minimum, la réception de ces offres de prêt devant intervenir au plus tard le 20 octobre 2021

de commerce ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il incombait à l'acquéreur de démontrer qu'il avait sollicité un tel prêt qui lui avait été refusé, ce que n'établissaient pas les attestations de demandes

En conséquence, le BENEFICIAIRE s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt. » En premier lieu, il est constant que les parties sont convenues de prolonger le délai d’obtention du prêt au 16

Concorde faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel que le délai d'un mois initialement prévu avait été prorogé d'un commun accord par les parties, l'acquéreur ayant formulé plusieurs demandes

droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a ouvert dans ses livres un compte courant au profit de la société Financière Ampère Lavoisier (la société FIAL), qui a demandé

1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

X... ne justifiait pas avoir déposé le récépissé de sa demande de prêt, il établissait que dès avant la signature de la promesse, il était en pourparlers avec deux banques en vue de l'obtention d'un prêt

X... ait présenté une demande de prêt conforme aux termes prévus au contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... fait grief au Crédit Lyonnais de lui avoir consenti des crédits inadaptés à ses facutés de remboursement; Que, dans une demande de prêt datée du 5 décembre 1992, il

Elle estime que les acquéreurs ne peuvent se prévaloir du refus de prêt par la banque CIC dans la mesure où la demande de prêt prévoyant un taux d'intérêt de 2,15 % n'était pas conforme aux caractéristiques

pour but de les empêcher de se rétracter ; ils reprochent à la banque prêteuse d'avoir manqué à ses obligations de contrôler le dossier de demande de prêt qui lui était présenté, alors qu'elle aurait

d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie ; que Mme [R] a soutenu, en particulier, que les époux [L] avaient transmis au notaire, une demande de prêt sur formulaire de la SOCIETE

- Madame X... a paraphé et signé la demande de prêt du 23 octobre 2002 en qualité de co-emprunteur, elle a fourni les justificatifs demandés ; elle a réitéré sa signature dans l'offre de prêt et son

été donné par la banque préalablement à l'établissement de ce formulaire, au seul motif que ce dernier s'intitulait "demande de prêt", sans rechercher si l'acte dont s'agit ne constituait pas la formalisation

Il s'ensuit que la demande initiale de prêt a été déposée dans le délai prévu dans le compromis de vente, mais à des conditions plus restrictives que celles prévues dans le compromis de vente.

[U] ne justifie nullement avoir présenté une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles (montant, taux d'intérêt, durée).

X... et Mme Y... ne justifiaient pas de la durée et du taux du prêt sollicité auprès de la Bred et ne démontraient pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, la cour