La demande de provision sera en conséquence rejetée.

A titre préliminaire, il sera indiqué que si, pour rejeter la demande de provision, le premier juge a relevé qu'il n'y avait pas d'urgence, ce motif est inopérant, dès lors que la demande de provisions

Pour la demande au titre des frais d’expertise judiciaire, qui constitue une demande de provision ad litem, fondée donc sur le 2° et non le 3° de l’article 789 du code de procédure civile, l’expertise

La demande de provision se heurte à une contestation sérieuse à l'égard des vendeurs, en ce que la garantie des vices cachés sur laquelle la demande est fondée est mise en doute par la présence d'une clause

[D] de sa demande de provision à hauteur de 50 000 euros; débouter M. [D] de sa demande de provision ad litem à hauteur de 10 000 euros; et débouter M.

l'ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision et renvoyer l'EURL [O] à mieux se pourvoir au fond au regard de l'existence

faute grave, a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat ; que celle-ci l'a assistée dans quatre procédures distinctes ; qu'elle a sollicité en cours de procédure, le versement de provisions

d'un terrain exproprié par une ordonnance ultérieurement cassée, ne peut s'analyser que comme une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une voie de fait et qu'il s'ensuit que la demande

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que la requête est irrecevable faute de demande préalable de provision devant l’administration fiscale.

Il s’oppose également à la demande de provision ad litem, indiquant qu’il est d’usage que celui qui est à l’initiative de la demande d’expertise en supporte les frais et qu’au demeurant, elle ne rapporte

6] au titre du désordre n° 2 est prématurée, l’obligation invoquée étant sérieusement contestée tant dans son principe que dans son quantum, - rejeter en conséquence la demande de provision de 29 378,82

Sur la demande de provision : Il résulte des pièces produites que M.

[M] ; - Donner acte aux MMA qu’elles s’en rapportent sur la demande de provision formulée par la CPAM du Var et rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision

MALESHERBES 8, défendeur, réplique que: * elle demande au Tribunal de sursoir à statuer en attente du rapport définitif de l'Expert judiciaire, * la demande de provision de la société AXONE est infondée

à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose ; qu'en accueillant la demande de provision de Mme X... sans avoir constaté que l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable ; la cour d'appel

du 31 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de provision qu'elle avait présentée en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Il souligne que la demande de provision pour l'indemnisation du coût de l'acquisition d'un logement a été introduite pour la première fois devant le juge de la mise en état et les provisions allouées antérieurement