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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C'est donc à tort que le premier juge a considéré la demande en rectification du nombre de points alloués au titre des régimes de retraite de base et complémentaire recevable et le jugement sera infirmé
Source officiellesoc
6137231acd580146774056ec
29 avril 1998
29 avril 1998
annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee42071127b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310499
26 novembre 2020
26 novembre 2020
contre lui et Madame L... déboutée de sa demande de rectification de l'acte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, surabondamment, l'article 1110 du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c40632
9 avril 1973
9 avril 1973
DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LUI AVAIT ALLOUE, DEDUCTION FAITE DES SOMMES ATTRIBUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, MARTY A INTRODUIT DEVANT
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508685_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur la demande de rectification de note de soutenance de mémoire
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f466
13 février 2003
13 février 2003
X... a formé, le 24 août 2000, un contredit contre un jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en annulation d'un prêt qui lui avait été
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54df5
25 mars 1971
25 mars 1971
SUPPLEMENTAIRE EN OUTRE DE CEUX QUE LEUR LISTE AVAIT OBTENU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL AYANT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE ET LE CANDIDAT CGC, CEUX-CI, QUI N'EN AVAIENT PAS DEMANDE
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdeb
27 mai 1987
27 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, chambre des expropriations, 10 janvier 1986) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rectification d'un arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00658
10 avril 2008
10 avril 2008
l'intégralité de ses demandes, il en résulte que le dispositif de l'arrêt le déboute tant de la demande formée devant le premier juge que des demandes nouvelles ; que la requête n'est pas fondée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e5f8
11 octobre 2016
11 octobre 2016
Elle s'est par ailleurs déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Brest pour connaître de la demande de rectification de l'acte de naissance de l'intéressé dressé par l'officier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fc9cdc6046d47e423ca
6 mai 2026
6 mai 2026
Par : «Au soutien de ses prétention, le LCL fait valoir : - Avoir fondé sa demande de rectification d'une omission de statuer sur l'article 463 du code de procédure civile - Le juge commissaire ne s'était
Source officielle2ème Chambre
64c35c24f01612d969defe83
27 juillet 2023
27 juillet 2023
suivant jugement en date du 11 août 2022 ; Par requête parvenue au greffe par voie électronique (RPVA) le 13 juin 2023, Mme [F] [KW] [OO] née [GP] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5156c
19 juillet 1988
19 juillet 1988
X... a engagé devant cette juridiction, contre son ancien employeur, M.
Source officielleChambre 2/section 6
66a3e393c63cd64a75c3d410
17 juillet 2024
17 juillet 2024
CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 17 octobre 2023, Déboute Madame [Z] [P] de sa demande
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a90c
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 13 octobre 1997 qui avait fait droit à une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007761158
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Fortune X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812408
29 mars 1993
29 mars 1993
Yves X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1992 par laquelle il a rejeté sa requête qui tendait d'une part, à l'annulation du jugement du 26
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847258
3 mars 1995
3 mars 1995
X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé la décision de la commission de recours des
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; Vu l' appel interjeté le 31 / 01 / 2007 par la SARL UCR de cette décision dont elle a reçu notification le 24 janvier 2007 ; Vu les
Source officiellePage 27 sur 4284