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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd58014677422850
15 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137257acd5801467741e1bc
17 mai 1994
de subornation de témoin, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction dont il a été donné connaissance à l'inculpé par lettre recommandée du 14 novembre 1988, sous
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
la demande de la Caisse tendant à voir écarter les conclusions de M.
61372696cd58014677426c86
11 septembre 2007
devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen
Chambre sociale
69f439b5cdc6046d472d873b
[S] [U] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 25 juillet 2023, la CRA a rejeté son recours.
CTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
8 avril 2026
Le tribunal relève que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines avait sollicité un renvoi à l'audience du 13 mai 2025, en indiquant qu'elle avait reçu les écritures de la société le 7 mai 2025
613726a9cd580146774277c9
10 janvier 2007
motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confrontation du prévenu avec la partie civile au besoin après renvoi de l'affaire à une prochaine audience ; "aux motifs que le prévenu
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
, est de droit devant la chambre de l'instruction qui ne dispose pas du pouvoir de la refuser ; qu'au cas présent, l'avocat du demandeur qui réclamait le bénéfice de ce droit, faisait valoir qu'ayant reçu
613725e0cd5801467742133f
19 décembre 2000
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire
6137264dcd58014677424834
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
61372378cd5801467740a39d
2 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-42.728 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101220
19 décembre 2018
à l'appui de sa demande de récusation » ; qu'en jugeant que les nouveaux éléments portés à la connaissance de la société Avax postérieurement à sa demande de récusation, « relatives aux relations entre
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fa6cdc6046d471f8a4a
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées par la caisse La société [1] fait observer que la caisse a transmis ses écritures la veille de l’audience alors qu
Serv. contentieux social
6a109afbcdc6046d479a808b
21 mai 2026
Par conclusions en demande, déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Valider la contrainte litigieuse pour son entier montant ;Condamner
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...
civ2
61372431cd58014677413659
12 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent
613725e9cd580146774217c5
25 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif
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