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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510310_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216545_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

faveur et l'exécution continue de celui-ci depuis cinq ans pour le même employeur constituent des éléments nouveaux au regard des circonstances dont il s'était prévalu à l'occasion de sa précédente demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501402_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Si elle demande, par le biais d’un mandat délivré à son frère, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner sa demande de titre de séjour, elle se borne à produire une demande d’intervention auprès de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502860_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., ressortissant comorien né le 25 avril 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600622_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502754_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., ressortissante comorienne née le 27 mai 1990, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601099_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600323_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., ressortissant burundais né le 6 mars 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de permettre l’enregistrement effectif de sa première demande de titre de séjour et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162e

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, la requête présentée constitue une nouvelle demande de fixation d'astreinte, laquelle ne pourrait être formée que devant le juge de l'exécution, et une fois le jugement devenu définitif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501802_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B..., ressortissant malgache né le 18 février 2005, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin qu’il puise déposer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502853_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100177

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

X... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'une telle action ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603137_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - le dossier de demande était complet, et a été complété à nouveau par son conseil à la suite d’une demande de pièces complémentaires adressée le 11 mars 2026 ; - la condition d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524587_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par décision du 10 novembre 2025, la demande de Mme A... a été clôturée par la préfecture du Val-d’Oise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501738_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’asile le 25 juillet 2025, il est en attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande, de sorte que la mesure qui l’expose à un risque d’éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303027_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 2303032, Madame D a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401969_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

, né postérieurement, alors qu'il a déjà été statué sur les cinq premières demandes de sorte que la décision litigieuse risque d'entrainer une séparation de la famille ; ils justifient avoir tenté de nombreuses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2509865_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427861

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

A...et que le refus qu'il avait opposé, ne reposant pas sur des motifs impérieux, lui faisait perdre le bénéfice de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande, en sorte que l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbb

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

P 100 38120 SAINT EGREVE non comparant, non représenté TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Madame Hélène Y..., tiers-demanderesse à l'hospitalisation sous contrainte de nationalité Française .

Source officielle

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