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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b05e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

12 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée et de ses avenants, en paiement d'une indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c56

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2ea

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b37

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, notamment au titre de la rupture du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f06

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

a été engagé par la société Musée du Champignon, en qualité de co-directeur, par contrat à durée déterminée du 1er avril au 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... de ses demandes en requalification de ses contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2005 et en paiement de la somme de 5 000 euros à titre d' indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de

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soc

6137241acd5801467741247d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

prud'hommes fait droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, formée par le salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00931

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

sa demande de requalification ne peut aboutir ; que dès lors le manquement de l'employeur à son obligation renforcée de formation ne peut être sanctionné que par des dommages-intérêts alloués au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant, par conséquent, Mme [B] [N] de sa demande de requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'elle avait conclu le 8 janvier 2015

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soc

613724fccd5801467741a05d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 48 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613722b7cd580146774008d7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W..., celui-ci échouant dans sa demande de requalification de la relation avec la société Heben en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut non plus être suivi dans aucune de ses demandes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300154

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La cassation à intervenir sur le pourvoi incident entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le moyen du pourvoi principal se rapportant au mal fondé de la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00980

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X..., mis à disposition de la société Kimberly Clark par 233 contrats de mission sur une période de 3 ans et 9 mois, de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt, après

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