Aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel

B...", diffusé en juin 2015, présentent, de façon détaillée, la procédure spécifique dont a fait l'objet M.

cause réelle et sérieuse, sa demande de solde de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnité spéciale, sa demande de dommages et intérêts et sa demande d'astreinte, sa demande' (sic)

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que

Par un jugement n° 1905562 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M.

Il convient en conséquence, ces éléments caractérisant une origine professionnelle de l'inaptitude, de faire droit à la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité

cause hors les cas prévus par la loi parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'acte liquidatif notarié avait été spécialement

en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté Monsieur Abdeslam X... de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, débouté Monsieur Abdeslam X...

[T] fait valoir que l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur sa demande d'extension d'inscription sous la spécialité « traduction Azeri » (H-02.04.01).

X..., agent cadre permanent de la SNCF, qui occupe les fonctions de conducteur de ligne à l'établissement "maintenance et traction" de Metz depuis 1981, père de trois enfants, a demandé en 2003 et 2005

et 8) ; "alors que selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande

en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la différence de rémunération, qui n'est pas contestée par l'employeur, s'explique

aux parts réservataires ; que, par arrêt du 21 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'exequatur de cette décision formée par M.

Elle soutient que : - elle n’a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte pour entrer sur le territoire métropolitain mais elle a déposé une demande de visa le

Remis aux autorités françaises, l'intéressé a comparu le 15 décembre 2021 devant le magistrat instructeur, qui l'a mis en examen des chefs susvisés. 5.

Licencié pour motif économique le 5 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 2.

[N] [W] et Mme [X] [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Suravenir Assurances, la société Sol Structure Travaux Spéciaux, la SMABTP (assureur de la société Sol Structure

  », tel n’est pas le cas de son autre demande, qui a pris vingt-cinq jours.

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Dermatologie, Vénérologie ». 2.