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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301115
3 octobre 2012
3 octobre 2012
d'habitation et professionnel, Josiane Y... et Yannick Z..., qui est toujours colocataire, n'ont pas respecté leur obligation contractuelle d'user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9304ac839fdebfb0fbae
25 avril 2024
25 avril 2024
Il a en outre été établi que le défendeur est de bonne foi et la société bailleresse échoue à rapporter la preuve contraire qui ne saurait résulter du seul défaut de paiement du loyer.
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination
Source officielle2ème Chambre
65b0bfdd8d0ccf000877e721
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a été alors prévu de régulariser un avenant le 12 novembre 2019 en vue d'étendre le même tarif à ce 13ème emplacement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306
28 février 2018
28 février 2018
de départ choisi par le client à partir de leur résidence dénommée « gateway » ou ville-passerelle ou encore base d'affectation, le plus souvent par vol commercial, pour l'acheminer ensuite à la destination
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; (…) ».
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 14.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
L’expert désigné par ordonnance du juge des référés en date du 26 février 2021 a déposé son rapport le 8 novembre 2021.
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Avant d'acheminer ces colis vers la destination prévue, la société UPS a conservé la marchandise dans son entrepôt [Localité 7] et, le 1er novembre 2013, un incendie a détruit 61 colis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC005968810
8 septembre 2020
8 septembre 2020
explique à cet égard que l’article 23 de la loi relative à l’expropriation prévoit que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’a pas reçu la destination
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0df8c25a97f0381f50f2
18 février 2015
18 février 2015
Estimant que les immeubles expropriés n'ont pas reçu une destination conforme à la DUP dans le délai prévu, la SELAS [U] et [V] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA DE CONSTRUCTION DU CENTRE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2019 au cours de laquelle le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé ; - la communauté de communes d'Erdre et Gesvres devra apporter la preuve que la concertation prévue à l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c56b3c369c7f74996dd6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
donné à bail commercial à la société LM Concept des locaux situés [Adresse 2] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 23 000 € en principal par an, la destination
Source officielle1re Chambre B
6163899fa5395b851a399bbf
3 février 2011
3 février 2011
Ils y font fait édifier une construction destinée à être gîte d'étape et un hangar agricole.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db92
19 octobre 2022
19 octobre 2022
preneur à une seule de ses obligations contractuelles et notamment sans que cette liste soit exhaustive: non-paiement partiel ou total du loyer à son échéance, défaut d'assurance, non respect de la destination
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164909
4 juin 2014
4 juin 2014
MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301266
19 novembre 2015
19 novembre 2015
du retrait de la cloison soit cédée au Syndicat des copropriétaires au franc symbolique et les frais d'acte pris en charge par l'indivision, force est de constater que ces conditions n'étaient pas prévues
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d843ea43407b910298e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d793ea43407b9102761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officiellePage 27 sur 15916